Loi pour l’électricité

De quoi s’agit-il ?

La Suisse a ratifié l’accord de Paris le 6 octobre 2017 et a annoncé qu’elle réduirait ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050. Pour y parvenir, le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu’il faut développer massivement les énergies renouvelables. De plus, la sécurité d’approvisionnement en énergie en Suisse est sous pression, et ce pour de multiples raisons. Ces dernières années, la crise énergétique et la guerre en Ukraine ont montré à quel point la situation en matière d’approvisionnement pouvait changer rapidement et à quel point une forte dépendance vis-à-vis de l’étranger pouvait être problématique. Par ailleurs, la demande en électricité augmentera massivement dans les années à venir, ce qui s’explique notamment par le fait que les sources d’énergie fossiles sont de plus en plus remplacées par l’électricité, par exemple pour la mobilité ou le chauffage. En particulier en hiver, la Suisse est fortement tributaire des importations d’électricité. Nos pays voisins sont eux aussi touchés par la crise énergétique et eux-mêmes sur la voie de la décarbonisation. C’est pourquoi les importations sont loin d’être assurées à l’avenir.

En septembre 2023, le Parlement a adopté à une large majorité la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (appelée ci-après « loi pour l’électricité »). Ce paquet de mesures comprend des objectifs généraux de développement des énergies renouvelables (solaire, hydraulique, éolien et biomasse) et des objectifs concrets de développement de la production d’électricité en hiver – également à partir d’énergies renouvelables. L’augmentation de l’efficacité doit également permettre de réduire la consommation d’électricité par personne. Pour les installations dites « d’intérêt national », la loi prévoit des conditions de planification facilitées. Il s’agit de grandes installations solaires et éoliennes qui peuvent produire beaucoup d’électricité pendant les mois d’hiver. Ces projets auront de meilleures chances d’être approuvés par rapport à la situation actuelle. La loi contient en outre 16 projets concrets visant à augmenter les capacités de production d’électricité dans les installations hydroélectriques.

Comme un référendum a été lancé contre la loi sur l’électricité, le peuple devra se prononcer sur le projet le 9 juin 2024.

Notre position

Les entreprises de technologie médicale en Suisse dépendent d’un approvisionnement en électricité stable et sûr. Les mesures qui les rendent plus résilientes face aux influences externes sont les bienvenues. En outre, Swiss Medtech soutient la décarbonisation et s’engage pour que le secteur de la technologie médicale devienne lui aussi plus durable et réduise son empreinte carbone.

C’est pourquoi Swiss Medtech soutient la loi pour l’électricité. Elle permet de renforcer la sécurité d’approvisionnement et du réseau, ainsi que d’améliorer l’efficacité énergétique. En l’acceptant, la Suisse deviendra moins tributaire des importations d’électricité. Le projet prévoit en outre un bon équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la protection du paysage.

Arguments

Renforcer la sécurité de l’approvisionnement
Le développement des énergies renouvelables et l’augmentation de l’efficacité énergétique améliorent la sécurité d’approvisionnement en Suisse. Comme les besoins en électricité de la Suisse vont continuer à augmenter fortement, notamment en raison de l’électrification, la loi pour l’électricité est un pas nécessaire dans la bonne direction. Il faut absolument éviter les goulots d’étranglement, voire les black-out, en particulier du point de vue des entreprises de technologie médicale. Celles-ci doivent respecter des directives strictes dans les chaînes de production, notamment en ce qui concerne les processus de fabrication entièrement automatisés ou les chaînes de refroidissement. Swiss Medtech soutient donc expressément les objectifs concrets de développement de la production d’électricité en hiver et de diversification avec différentes sources d’énergie. Cette approche rend l’approvisionnement en électricité de la Suisse plus stable et plus résistant.

Réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger
Des facteurs externes, tels que la panne de centrales nucléaires en France durant l’hiver 2022/2023 ou la guerre en cours en Ukraine, montrent de manière exemplaire qu’un approvisionnement en électricité garanti ne va pas de soi. Nos pays voisins sont eux aussi touchés par la crise énergétique et eux-mêmes sur la voie de la décarbonisation. Les importations sont donc loin d’être garanties à l’avenir. La Suisse est fortement dépendante des importations d’électricité de nos pays voisins, en particulier pendant les mois d’hiver. Elle ferait donc bien de renforcer son approvisionnement en électricité nationale et de se rendre ainsi plus résiliente et indépendante.

Produire de l’électricité sans impact sur le climat
Swiss Medtech soutient l’objectif de l’accord de Paris et aide le secteur des technologies médicales à se décarboniser. Pour que les émissions de CO2 atteignent l’objectif du zéro net d’ici à 2050, les énergies fossiles doivent être remplacées par de l’électricité propre dans les transports, le chauffage et l’industrie. Le développement des énergies renouvelables prévu par la loi pour l’électricité est donc juste et important. Les intérêts de la protection du paysage et de la nature sont divergents. Le projet assure un bon équilibre entre le développement des énergies renouvelables et la protection du paysage, notamment en soumettant chaque projet à autorisation.