Commission Legal & Compliance
La commission Legal & Compliance est composée de personnes issues du domaine juridique et de la conformité. Elle concentre ses activités sur les développements juridiques déterminants pour la branche de la technologie médicale en Europe et en Suisse ainsi que sur le Code d’éthique et son interprétation.
Priorités et objectifs
- Promouvoir une législation suisse équilibrée, exempte d’obstacles, neutre du point de vue de la concurrence et favorable à l’innovation, notamment en ce qui concerne les développements juridiques étrangers ;
- Promouvoir la mise en œuvre du Code d’éthique par les membres de Swiss Medtech grâce à une interprétation harmonisée, des bonnes pratiques, des procédures de médiation, d’aides à l’application, des modèles, des conseils, etc.
Activités
- Suivi des développements juridiques pertinents au niveau européen ;
- Suivi des lois et ordonnances nationales pertinentes (loi sur les produits thérapeutiques LPTh, ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques OITPTh, ordonnance sur les dispositifs médicaux ODim, etc.) ;
- Influence active sur le processus législatif correspondant (prise de position dans le cadre de consultations, recommandations sur les activités consultatives du parlement national, gestion des questions dans les prises de position, etc.) ;
- Information des membres de Swiss Medtech quant aux développements pertinents.
Sandra Rickenbacher-Läuchli
Membre de la direction
Responsable Public Affairs & Legal Counsel
+41 31 330 97 75
Membres de la commission
Sibylle Hauswirth
Sr. Principal Legal and Compliance Counsel
Medtronic (Schweiz) AG, Münchenbuchsee
Dr. Karin Knobloch
Corporate Compliance Officer
Geistlich Pharma AG, Wolhusen
Mathias P. Gubler
EMEA Compliance Director
Zimmer Biomet, Zug