Initiative pour un frein aux coûts

De quoi s’agit-il ?

En réponse à l’augmentation constante des coûts de la santé et à la charge croissante des primes qui en résulte pour les ménages suisses, le parti du centre a lancé en 2020 (alors qu’il s’appelait encore PDC) l’initiative pour un frein aux coûts. La modification constitutionnelle demandée porte sur un nouveau mécanisme visant à freiner la croissance des coûts de la santé. Concrètement, le Conseil fédéral et les cantons doivent prendre des mesures dès que l’augmentation annuelle des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS) dépasse de plus d’un cinquième l’évolution des salaires nominaux – à condition que les partenaires tarifaires n’aient pas défini de mesures contraignantes en vue de maîtriser les coûts deux ans après une éventuelle acceptation de l’initiative.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, car elle va trop loin ou n’est pas adaptée pour stopper « l’explosion des coûts » proclamée dans le domaine de la santé. C’est pourquoi un contre-projet indirect a été opposé à l’initiative. Celui-ci prévoit notamment que le Conseil fédéral, puis les cantons, fixent pour quatre ans des objectifs en matière de coûts et de qualité dans les différents domaines de prestations. Une commission fédérale extraparlementaire à créer surveillera le respect des objectifs et émettra des recommandations à l’intention de la Confédération et des partenaires tarifaires en cas de non-respect. Aucune possibilité de sanction n’est prévue. Toutefois, les prestations pour lesquelles il existe des indices qu’elles ne remplissent pas ou plus les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE) doivent être évaluées à l’aide d’une procédure fondée sur les preuves. Si cette évaluation conclut que les critères EAE ne sont pas remplis, la prestation correspondante n’est pas (plus) remboursée par l’AOS.

Notre position

L’augmentation des primes de l’AOS constitue une charge importante pour une grande partie de la population. Swiss Medtech soutient en principe les mesures qui conduisent à une atténuation de la croissance des coûts de la santé. Il ne faut toutefois pas se limiter à une simple vision des coûts, mais surtout prendre en compte la qualité des prestations de santé.

L’initiative pour un frein aux coûts aborde la croissance des coûts avec une approche trop rigide et risquée. Même si le lien entre les dépenses de santé et le salaire peut avoir un sens du point de vue du ménage individuel, il est inapproprié, car les taux de croissance des deux indicateurs évoluent indépendamment l’un de l’autre. Il est plus pertinent de prendre des mesures équilibrées et efficaces sur certains leviers d’un système qui fonctionne bien dans ses grandes lignes. En Suisse, tout le monde a accès à des soins de santé de qualité. La présente initiative menace précisément cet aspect et pourrait entraîner une baisse de la qualité ainsi que de longs délais d’attente pour les traitements. Pour cette raison et en raison des trop nombreuses questions ouvertes liées à la mise en œuvre, Swiss Medtech rejette l’initiative et lui préfère le contre-projet indirect. La gestion des coûts par les partenaires tarifaires, dans le sens d’une approche ascendante (bottom-up), fonctionne mieux que celle effectuée par l'État.

Arguments

Ne pas compromettre la sécurité de l’approvisionnement
Il existe un large consensus sur le fait qu’il est possible d’économiser des coûts dans le système de santé suisse sans pour autant perdre en qualité de traitement. L’initiative pour un frein aux coûts s’attaque à juste titre à ce problème précis, mais elle n’est pas le bon moyen d’atteindre l’objectif déclaré. Au contraire, les objectifs rigides en matière de coûts – qui résultent du couplage avec l’évolution des salaires nominaux – peuvent avoir pour conséquence que la qualité en pâtisse et que des traitements doivent être reportés. Le fait que des facteurs tels que l’évolution démographique et les progrès technico-médicaux ne soient pas pris en compte rendra encore plus difficile le maintien d’un accès pour l’ensemble de la population. Le Conseil fédéral justifie lui aussi son opposition à l’initiative par de possibles rationnements. L’initiative est non seulement risquée, mais aussi impraticable. Il serait par exemple difficile d’appliquer les objectifs en matière de coûts à certains fournisseurs de prestations, conventions tarifaires ou blocs de prestations prétendument « surdotés ».

Se concentrer sur les avantages pour les patients et patientes
Le mécanisme prévu par l’initiative conduirait en fait à une sorte de budget global qui non seulement mettrait en péril la qualité des soins pour les traitements et les opérations déjà existants, mais rendrait également plus difficile l’accès des patients et patientes aux thérapies et dispositifs médicaux innovants. Il est essentiel que le débat sur la politique de santé ne se base pas uniquement sur une perspective de coûts. Il doit également porter sur la qualité des traitements et donc sur les avantages pour les patients et patientes. Le contre-projet indirect, qui aborde ce point sous la forme d’objectifs de qualité et renforce en outre l’application des critères EAE, va dans le bon sens. Cependant, des objectifs rigides en matière de coûts freinent le progrès médical et peuvent, selon le Conseil fédéral, conduire dans le pire des cas à une médecine à deux vitesses.

Éviter la confusion en matière de politique réglementaire
Le système de santé suisse n’a pas besoin d’être étatisé, mais devrait s’orienter vers les principes de la concurrence régulée, ceci avec la compétence subsidiaire justifiée de la Confédération. Le partenariat tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs est en principe une histoire à succès et doit être poursuivi de manière constructive. L’intervention dans le système de santé demandée par l’initiative affaiblirait le partenariat tarifaire, renforcerait l’esprit de silo dans le système de santé et entraînerait un surcroît de travail considérable tant pour les autorités que pour les partenaires tarifaires et l’industrie. Au lieu d’une intervention de l’État, il faut une approche ascendante (bottom-up) et un partenariat tarifaire qui fonctionne pour faire face efficacement à l’augmentation des coûts. Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), récemment adopté par le Parlement, montre que des réformes largement soutenues sont possibles dans le domaine de la santé.

En principe, les adaptations au niveau de la loi sont préférables aux modifications constitutionnelles. L’objectif de l’initiative pour un frein aux coûts peut également être atteint par le biais d’une révision de la loi.