Initiative d’allègement des primes

De quoi s’agit-il ?

L’initiative d’allègement des primes demande que les assurés en Suisse ne doivent pas consacrer plus de 10 % de leur revenu disponibles aux primes d’assurance maladie. La réduction individuelle de primes (RIP) devrait financer la partie de la charge des primes qui ne serait pas encore couverte par ce biais. L’initiative demande que la Confédération en assume au moins les deux tiers, le reste étant à la charge des cantons.

Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, mais reconnaissent que l’augmentation des primes d’assurance maladie pèse de plus en plus lourd sur les ménages suisses. Pour cette raison et parce qu’un nombre croissant de cantons se sont retirés du financement de la RIP au cours des dernières années, un contre-projet indirect a été opposé à l’initiative. Ce contre-projet élaboré par le Parlement veut obliger les cantons à mettre davantage de moyens à disposition de la RIP. Ils doivent définir le pourcentage maximal que les primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés. Dans ce contexte, les primes AOS et le revenu des 40 % d’assurés aux revenus les plus faibles sont déterminants. Chaque canton fixe par la suite la RIP de manière à ce qu’elle corresponde à un pourcentage minimal des coûts bruts de l’AOS des personnes assurées dans ce canton. Plus la part des primes AOS dans le revenu est élevée, plus le pourcentage minimal – qui doit se situer entre 3,5 % et 7,5 % –, est élevé. Selon le contre-projet, la Confédération n’aurait pas de charge supplémentaire.

Notre position

L’augmentation des primes de l’AOS constitue une charge importante pour une grande partie de la population. Swiss Medtech soutient en principe les mesures qui conduisent à une atténuation de la croissance des coûts de la santé. Mais il ne faut pas se limiter à une simple vision des coûts. Il faut avant tout prendre en compte la qualité des prestations de santé et s’attaquer aux problèmes existants à la racine.

L’initiative d’allègement des primes peut paraître séduisante, mais elle n’est pas le bon moyen pour éliminer les mauvaises incitations du système. Swiss Medtech rejette l’initiative ; il s’agit d’un projet de redistribution qui laisse totalement de côté les mesures efficaces de réduction des coûts. Elle ne fait que combattre les symptômes. De plus, nous voyons d’un œil critique le fait que ce soit principalement la Confédération qui doive contribuer au financement de la réduction des primes, alors que d’importants éléments de gestion des coûts du système de santé, tels que la planification hospitalière, se situent au niveau cantonal. Cette approche ne crée pas d’incitations pour maîtriser les coûts.

Le contre-projet du Parlement représente une alternative équilibrée qui ne confère pas de charge supplémentaire à la Confédération et qui permet en même temps – grâce à l’augmentation de la RIP par les cantons – d’alléger la charge des assurés aux revenus les plus bas. Cette mesure ciblée est clairement préférable à l’initiative d’allègement des primes.

Arguments

Maintenir une forme de financement qui a fait ses preuves
En Suisse, les prestations de l’assurance de base sont aujourd’hui financées d’une part par des primes par tête, des franchises et des quotes-parts, et d’autre part par des ressources fiscales. Cette approche a fait ses preuves. Les impôts progressifs et la RIP établissent un équilibre social souhaitable et se traduisent en général par une charge de primes supportable pour tous les ménages. Swiss Medtech estime donc que le renforcement de la réduction de primes, que prévoit le contre-projet, est pertinent. Aujourd’hui, les cantons disposent de larges compétences pour déterminer leurs réductions de primes respectives. L’initiative pour l’allègement des primes changerait cela et réduirait considérablement l’autonomie des cantons. Les auteurs de l’initiative justifient cette décision par la baisse des contributions à la RIP de certains cantons, une situation dont il est tenu compte dans la solution ciblée du contre-projet.

Promouvoir des réformes efficaces
Alors que, selon l’initiative, une grande partie du financement de la RIP incomberait à la Confédération, les cantons resteraient responsables d’importants leviers d’action ayant un impact sur les coûts dans le domaine des soins de santé. Cette répartition des rôles n’incite guère les cantons à explorer de nouvelles voies, par exemple par le biais de planifications hospitalières supracantonales, susceptibles de freiner la croissance des coûts. Au lieu de lutter contre les symptômes comme le fait l’initiative pour l’allègement des primes, Swiss Medtech estime qu’il faut des réformes ciblées qui éliminent les mauvaises incitations existantes dans le système de santé suisse. Il s’agit par exemple du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), de l’adaptation des tarifs obsolètes ou de la numérisation du système de santé, qui doivent être rapidement mis en œuvre.

Ne pas grever davantage le budget fédéral
L’acceptation de l’initiative entraînerait des dépenses supplémentaires annuelles récurrentes de plusieurs milliards de francs (environ 4,5 milliards de francs) pour la Confédération et les cantons. Le trou qui en résulterait dans les finances publiques (Confédération et cantons) devrait être compensé par une augmentation des impôts ou d’autres taxes. L’allègement qui pourrait ainsi être obtenu au niveau des primes de l’AOS provoquerait une charge supplémentaire ailleurs ou une augmentation de la dette. Cette charge pour les finances publiques n’est pas justifiable, surtout compte tenu de l’effet inexistant de l’initiative sur la réduction des coûts. En outre, l’initiative entraînerait pour les cantons des dépenses plus de deux fois supérieures à celles du contre-projet ciblé.