Prix des médicaments. Remboursement par l’assurance obligatoire des soins des médicaments et moyens auxiliaires bon marché achetés à l’étranger, afin de faire baisser les prix et réduire les coûts
De quoi s’agit-il?
La motion demande une adaptation de la LAMal afin que les médicaments et les moyens auxiliaires achetés personnellement par les patients à l’étranger puissent être remboursés par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les conditions suivantes doivent être remplies : Le médicament ou le moyen auxiliaire acheté doit être autorisé en Suisse et prescrit par un médecin pratiquant dans notre pays. De plus, le produit acheté à l’étranger doit être moins cher que son équivalent en Suisse.
La motion est motivée par l’augmentation des coûts de la santé et des primes dans l’AOS. Le niveau moyen des prix à l’étranger est plus bas, raison pour laquelle l’achat de médicaments et de moyens auxiliaires à l’étranger plutôt qu’en Suisse est censé d’avoir un effet modérateur sur la croissance des coûts de l’AOS.
Notre position
Swiss Medtech reconnaît la charge élevée que représente pour la population l’augmentation des primes de l’AOS, et soutient des mesures judicieuses visant à réduire les coûts. Ces mesures doivent respecter les critères EAE et les principes de l’État de droit – et surtout ne pas porter atteinte à la qualité des soins et à la sécurité des patients. De plus, ces mesures doivent être durables, praticables et techniquement réalisables.
Swiss Medtech rejette la motion dans sa forme actuelle, car elle ne répond pas à ces exigences, en particulier dans le domaine des moyens auxiliaires (dispositifs médicaux). Nous saluons le fait que tant le Conseil fédéral que l’auteur de la motion prévoient selon le débat au Conseil national du 14 mars 2024 une limitation à quelques positions de la liste des moyens et appareils (LiMA). C’est juste, mais du point de vue de l’industrie des technologies médicales, cela ne va pas assez loin. La plupart des produits prétendument « non problématiques » ne le sont pas lorsqu’on les examine de plus près. Les critères doivent donc être affinés afin que les patients ne soient pas désavantagés. En outre, les assurés doivent être protégés contre les coûts de revient qui pourraient résulter de comparaisons de « prix » peu claires.
Pour garantir la qualité des traitements et la sécurité des patients, les centres de remise étrangers devraient en outre remplir les mêmes exigences juridiques que les centres de remise suisses (exemple : art. 55 OAMal). On peut donc se demander si la motion serait du tout réalisable en cas d’acceptation. En attendant, il n’est pas certain qu’il existe un potentiel d’économies dans le domaine des moyens auxiliaires. Les coûts supplémentaires liés à l’augmentation de la charge administrative pourraient même dépasser les économies réalisées.
Arguments
Prioriser la qualité des soins et la sécurité des patients
Lors des réformes du système de santé, il y a trop souvent tendance de se concentrer sur les coûts, la qualité des traitements et les avantages pour les patients le long du parcours de soins venant qu’après. Or, ceux-ci devraient pourtant être la toute première priorité. Dans ce contexte, nous saluons le fait que le Conseil fédéral, tout comme l’auteur de la motion, prévoie dans la mise en œuvre une limitation à quelques positions de la LiMA « non problématiques ». Cependant, cette restriction est encore insuffisante à notre avis. Par exemple, environ 45% des plaques de stomie destinées à l’appareillage d’un orifice intestinal artificiel sont découpées par le centre de remise en fonction de la taille de la stomie individuelle au patient. La question se pose de savoir comment la qualité du traitement peut être garantie lors de l’achat à l’étranger. Dans le cas des dispositifs d’injection, que le Conseil fédéral[1] considère également comme non problématiques, il ne s’agit pas d’une monothérapie. La personne assurée a besoin de médicaments. Il n’est guère judicieux d’acheter les médicaments et les aides à l’injection auprès de différents organismes.
Protéger les assurés contre les coûts de revient
La motion prévoit un remboursement dans la mesure où le produit acheté à l’étranger est moins cher que s’il avait été acheté en Suisse. Se pose ici la question centrale de savoir quels prix doivent être comparés entre eux, puisqu’il n’existe pas de tarif officiel pour les moyens auxiliaires, ni en Suisse ni à l’étranger. Les prix sont soumis à la libre concurrence et peuvent donc varier. Faut-il donc se référer au montant maximal de remboursement ? Comment les droits de douane, les différents taux de TVA et les coûts fondamentalement plus élevés en Suisse sont-ils pris en compte ? Compte tenu de tous ces impondérables, il sera presque impossible pour les patients d’estimer si un produit acheté à l’étranger sera effectivement remboursé dans son intégralité. Des erreurs d’appréciation peuvent entraîner des coûts de revient considérables pour les assurés, ce qu’il convient d’éviter.
Garantir l’égalité juridique entre les centres de remise
Pour garantir la qualité des traitements et la sécurité des patients, les centres de remise suisses doivent remplir certaines exigences juridiques. Ainsi, pour pouvoir fournir des prestations à la charge de l’AOS, il faut impérativement une autorisation cantonale et un contrat de remise (art. 55 OAMal) avec tous les assureurs-maladie concernés. L’administration, les prestations (pour les appareils médicaux, p. ex. entretien, support technique, etc.) et la qualité y sont réglées. Conformément au principe de l’égalité devant la loi (art. 1, al. 3, let. c LPTh), les points de vente étrangers devraient remplir les mêmes conditions afin de garantir la qualité et la sécurité. Mais comme cela n’est guère applicable, il en résulterait une inégalité de traitement entre les centres de remise ainsi qu’une baisse de la qualité de traitement et des soins.
Comparer les coûts administratifs supplémentaires et les économies possibles
Les centres de remise et les pharmacies suisses, tout comme les assureurs-maladie, investissent beaucoup dans le bon déroulement de la facturation. Des procédures et des normes claires ont ainsi été définies afin d’uniformiser le décompte, majoritairement électronique, des moyens et des objets et de réduire la charge administrative (mots clés : forum d’échange de données, norme XML). La majeure partie des décomptes s’effectue ainsi sous forme numérique, directement entre les fournisseurs de prestations et les organismes payeurs. La LiMA est gérée de manière générique (des groupes de produits et non des noms de produits). En cas d’achat à l’étranger, la question se pose de savoir à quel endroit l’attribution de la position LiMA au produit concerné est effectuée. En outre, il convient de vérifier si les éventuelles économies réalisées sur les prix des produits surpassent les frais administratifs qui en découlent pour les assureurs.
[1] Rapport du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 «Remboursement dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins de moyens et appareils acquis à titre privé à l’étranger.»
Association professionnelle de la technologie médicale suisse, Swiss Medtech représente environ 800 membres. Avec 71 700 employés et une contribution de 11,9 % à la balance commerciale positive de la Suisse, la technologie médicale est un secteur important sur le plan économique. Swiss Medtech prône un environnement dans lequel la technologie médicale peut fournir des prestations de pointe en vue d’apporter des soins médicaux de qualité.