Legal et Compliance
Dans quelle mesure les dons, les cadeaux, les événements sponsorisés, les contributions financières aux professionnels de la santé ou la fourniture d’échantillons gratuits sont-ils légalement autorisés et éthiquement acceptables? Où sont les limites de l’admissibilité dans l’interaction entre l’industrie et les professionnels et instituts médicaux? Swiss Medtech a élaboré le «Code de pratique commerciale éthique» (Code d’éthique) que tous les membres s’engagent à respecter, et promeut sa mise en œuvre. Dans un environnement mondial complexe, le respect des lois, des directives et des normes éthiques est de plus en plus exigeant, y compris pour l’industrie de la technologie médicale.
Qui sommes-nous?
Le groupe d’experts Legal et Compliance est composé de personnes du domaine juridique et de la conformité des membres de Swiss Medtech. Il concentre ses activités sur le code d’éthique en particulier et sur la réglementation modérée en général.
Qui peut participer
Les employés des entreprises membres de Swiss Medtech qui sont actifs dans le domaine du droit et/ou de la conformité.
Quels sont nos objectifs?
- Promouvoir la mise en œuvre du code d’éthique par les membres de Swiss Medtech par le biais d’une interprétation harmonisée, de bonnes pratiques, de procédures de médiation, d’aides à l’application, de modèles, de conseils, etc.
- Promotion d’une conception équilibrée, sans obstacles, neutre sur le plan de la concurrence et favorable à l'innovation de la législation suisse, également en ce qui concerne les développements juridiques étrangers
- Assurer une représentation efficace des intérêts
Que faisons-nous?
- Soutenir les membres de Swiss Medtech dans la mise en œuvre et l’application du code d’éthique
- Monitorer les lois et ordonnances nationales pertinentes (loi sur les produits thérapeutiques LPTh, ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques OITPTh, ordonnance sur les dispositifs médicaux ODim, législation sur les soumissions, etc.)
- Avoir une influence active sur les processus politiques et législatifs correspondants (prise de position dans le cadre de consultations, recommandations sur les activités consultatives du parlement national, gestion des questions dans les prises de position, etc.)
- Informer les membres de Swiss Medtech quant aux développements pertinents